Conditions générales d’Utilisation Vendeuse
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) sont conclues entre :ASAO sarl, 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France, RCS Paris n°522 005 164
(ci-après le Site).EtLa Vendeuse dont les coordonnées figure sur la Carte d’identité transmise au Site et ayant accepté les présentes CGU,
Préambule,
Le Site exploite une plateforme internet accessible aux adresses : vends-ta-culotte.com, vende-tus-bragas.com, sellyourpanties.com dédiée à la mise en relation entre des Membres et des Vendeuses.
Le Site est inspiré de la pratique répandue au Japon du burusera et permet à des Vendeuses de bénéficier d’un espace dédié afin de vendre leurs Produits et de bénéficier des Services proposés par le Site.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services et les droits et obligations des Vendeuses.
Tout accès et/ou utilisation du Site et des Services suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.
En tant qu'intermédiaire transparent, le Site n'intervient à aucun moment dans la fourniture des services fournis par les Vendeuses. Le Site n'est qu'un intermédiaire entre la Vendeuse et ses Clients.
1. Définitions
Les termes ci-dessous utilisés dans les CGU ont le sens suivant :
Boutique : espace du Site dédié et mis à disposition de la Vendeuse afin qu’elle publie des annonces, du Contenu, entre en contact avec des Membres et vende ses Produits ;
Compte : désigne l’espace mis à disposition de la Vendeuse après avoir rempli le Formulaire, accepté les CGU et s’être identifiée par ses codes d’accès. L’ouverture d’un Compte par la Vendeuse lui permet de bénéficier des Services proposés par le Site ;
Contenu : désigne au singulier ou au pluriel tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, commentaires, images, vidéos, photographies, articles, poèmes, etc) publiés par le Membre et/ou une Vendeuse via son Compte sur les espaces prévus à cet effet sur le Site tels que les profils, posts café, spécialités, Studio VOD, forum, Chat, blog, etc. Les Contenus sont édités sous la responsabilité de leur auteur, le Site étant hébergeur du Contenu au sens des dispositions de l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 (ci-après LCEN) ;
Formulaire : désigne le formulaire d’inscription permettant au Visiteur de s’inscrire au Site et de devenir Membre pour bénéficier de tout ou parties des Services ;
Membre : désigne toute personne physique de plus de 18 ans ayant ouvert un Compte sur le Site en cliquant sur « Je suis un Garçon » ou « Je suis une Fille », et bénéficiant de l’accès aux services proposés par le Site ;
Produits : désigne les objets proposés à la vente sur le Site exclusivement par la Vendeuse via sa Boutique. Dans le cadre du Site les Produits sont dénommés spécialités ;
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne proposées sur le Site aux Vendeuses et listées à l’article Services proposés. L’utilisation des Services suppose l’acceptation des présentes CGU ;
Visiteur : désigne un internaute visitant le Site, âgé de plus de 18 ans et qui ne dispose pas d’un Compte sur le Site ;
Vendeuse (s) : désigne toute personne physique utilisant le Site, âgée de plus de 18 ans, de sexe féminin bénéficiant d’un espace dédié sur le Site dénommé Boutique (comprenant notamment son Studio et sa TV) ;
Vendeuse certifiée : désigne toutes les Vendeuses remplissant cumulativement les critères détaillés dans les FAQ « Qu’est ce que la certification renforcée». Cette certification est gage de confiance pour les Membres et permet à la Vendeuse d’être créditée plus rapidement lors de la vente d’un Produit.
2. Prérequis pour l’inscription aux Services
La Vendeuse garantit qu’elle respecte l’ensemble des prérequis suivants :
- être majeure au jour de l’inscription ;
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
- disposer d'un compte bancaire à son nom ;
- être inscrit préalablement en tant que Membre et avoir accepté les CGU Membres ;
- quand nécessaire, disposer d'un statut juridique permettant la fourniture régulière de prestations de service, (ex : micro-entreprise).
Dans le cadre de l'inscription aux Services, le Site procédera aux vérifications "KYC" de la Vendeuse, à savoir :
- contrôle de son âge ;
- contrôle de son identité ;
- contrôle que les coordonnées bancaires fournies sont bien celles de la Vendeuse ;
Egalement, afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCBFT), le Site peut procéder au contrôle des transactions réalisées entre utilisateurs afin de s'assurer de leur caractère non frauduleux. Des informations supplémentaires de contrôle pourront être demandées à la Vendeuse et au Membre, comme des justificatifs de domicile, de revenus, de patrimoine, Kbis, etc...
3. Acceptation des CGU
La Vendeuse est tenue de lire attentivement les CGU, elles contiennent des informations importantes sur ses droits et obligations.
Le fait pour la Vendeuse de s’inscrire et d’ouvrir un Compte emporte adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes CGU. Ceci est expressément reconnu par la Vendeuse, notamment lorsqu’elle coche la case prévue à cet effet préalablement à son inscription. Ainsi, la Vendeuse reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite.
4. Opposabilité des CGU
La Vendeuse ne peut bénéficier des Services que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Elles sont opposables dès leur acceptation par la Vendeuse dans les conditions prévues aux articles précédents.
Le Site se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles notamment si de nouveaux Services sont proposés. Le Site s'engage à notifier aux Vendeuses toute modification importante des CGU.
Le Site informera la Vendeuse de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles CGU. Ces nouvelles CGU devront être acceptées par la Vendeuse lorsqu’elle se connectera au Site.
La Vendeuse informée dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles CGU ou, si elle les refuse de fermer son Compte sans préavis. La Vendeuse reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à sa fermeture.
Pour les Visiteurs, il est recommandé de lire régulièrement les CGU en y accédant par les onglets dédiés du Site.
Les CGU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
5. Hiérarchie contractuelle
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeuses ;
- les Conditions Générales d'Utilisation Membres ;
- les documents et politiques diffusés par le Site sur le site, à savoir la politique de Politique de confidentialité et les FAQ.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Dans le cadre de la relation contractuelle entre la Vendeuse et des Membres, les éventuelles Conditions générales de vente de la Vendeuse ne peuvent être établies en contradiction avec les documents contractuels ci-dessus, ce que la Vendeuse reconnaît. Cependant, la Vendeuse liant contrat directement avec ses Clients et étant responsable de la bonne fourniture de ses services vis-à-vis d'eux, le Site invite chaque Vendeuse à renseigner ses Conditions générales de vente particulières (Profil privé - "Mes conditions de vente spéciales").
6. Accès et Inscription au Site
6.1 Accessibilité
L’accès au Site sous réserve que le Visiteur ait plus de 18 ans est libre et n’est pas subordonné à la création préalable d’un Compte. Cet accès permet toutefois la visualisation de certains Contenus.
L’accès à l’ensemble des Services décrits à l’article Services est réservé aux seules Vendeuses ayant ouvert un Compte sur le Site.
L’accès au Site ne nécessite pas de contrepartie financière. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) au Site restent toutefois à la charge du Membre et de la Vendeuse.
6.2 Inscription aux Services
La création d’un Compte est un préalable nécessaire pour devenir Vendeuse et bénéficier de l’ensemble des Services proposés sur le Site. L’inscription en tant que Vendeuse et la création de son Compte se font au moyen d’un Formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site.
La procédure d’inscription via le Formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :
- Remplir le Formulaire d’inscription en choisissant le profil « Je suis une Fille », puis indiquer son adresse Email et son pseudo ;
- Accepter, après les avoir lu les CGU Membre en cochant la case « vous acceptez les CGU du Site et certifiez avoir plus de 18 ans» ;
- Valider son inscription en tant que Membre en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’email envoyé par le Site ;
- Cliquer sur « Devenez Vendeuse » dans « Mon profil privé » ;
- Renseigner son profil privé et notamment son âge, son nom, prénom, adresse de facturation, coordonnées IBAN ;
- Télécharger une copie recto /verso de sa carte d’identité, ainsi qu’une photo où la Vendeuse tient sa carte d’identité à côté de son visage ;
- Ajouter une photo pour son profil public ;
- Accepter, après les avoir lu les présentes CGU Vendeuse en cochant la case « vous acceptez les CGU Vendeuse du Site » ;
Une fois ces différentes étapes remplies et validées par le Site le Visiteur devient Membre du Site et Vendeuse.
Une Vendeuse peut créer plusieurs comptes. Chaque compte est indépendant des autres et doit proposer des contenus et des photos différents des autres comptes. Dans le cas contraire, la vendeuse s'expose à la résiliation du ou des Comptes qu’elle aura précédemment ouverts et au paiement de la somme forfaitaire de cinquante (50) euros par compte ouvert au profit du Site au titre du temps passé dans la gestion exceptionnelle du ou des comptes. Par ailleurs, toute infraction à cette disposition expose la Vendeuse à des sanctions civiles et pénales.
6.3 Identifiant et Mot de Passe
La Vendeuse garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
La Vendeuse est seule responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de la Vendeuse. La Vendeuse s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ? ».
La responsabilité du Site ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
6.4 Désactivation et Fermeture du Compte
Désactivation du compte
La Vendeuse peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et désactiver son Compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site et sans motif, sur le Site dans la rubrique « Mon profil privé», en cliquant sur « Désactiver ». A compter de la désactivation de son Compte le profil de la Vendeuse n’est plus visible sur le Site. La Vendeuse peut réactiver son compte elle-même.
Il appartient à la Vendeuse bannie de demander au Site la fermeture de son Compte.
Fermeture du compte
Le Site peut procéder à la fermeture d’un Compte soit (i) à la demande d’une Vendeuse, (ii) en cas d’inactivité du Compte pendant une période d’un an ou (iii) à la suite de manquements graves et / ou répétés entraînant la résiliation des CGU.
La fermeture du Compte entraîne la suppression de l’intégralité des données et Contenus publiés par la Vendeuse.
La fermeture du Compte et la suppression des données de la Vendeuse peut être demandé par email (concierge@vends-ta-culotte.com) ou en contactant le Site à l’adresse ci-après :
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La fermeture du Compte par la Vendeuse ou par le Site dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes et ce conformément à l’article Résiliation.
Un Compte est considéré comme inactif et peut être supprimé lorsqu’il n’y a eu aucune connexion et aucune vente pendant une période continue d’un an.
Lorsque le Site constatera qu’un Compte est inactif, il enverra une notification à la Vendeuse afin de lui indiquer qu’à défaut de retour de sa part dans les trois mois, son Compte sera fermé et l’intégralité des données et Contenus qu’elle a publiés seront supprimés. Quel que soit le motif de fermeture d’un compte les sommes dues par le Site seront versées à la vendeuse sous réserve que cette dernière ait renseigné ses coordonnées bancaires et des éventuelles indemnités forfaitaires qui pourraient être prélevées en cas de non-respect des présentes CGU et ce conformément à l’article « Résiliation » des présentes CGU. Il sera demandé de contacter par mail avec son iban en pièce jointe 30 jours après la désactivation du compte, afin de permettre au Site de lui verser les sommes qui lui sont éventuellement dues.
7. Services Proposés
En tant qu'intermédiaire transparent, le Site n'intervient à aucun moment dans la fourniture des services fournis par les Vendeuses. Le Site n'est qu'un intermédiaire entre la Vendeuse et ses Clients.
7.1 Description des Services
Le Site met à disposition de la Vendeuse des Services permettant de bénéficier d’un espace dédié du Site dénommé la Boutique, ainsi que sur les sites respectifs en anglais et espagnol sur lesquels la Vendeuse peut :
- publier des Contenus et proposer ses Produits à la vente ;
- bénéficier d’un studio VOD dans lequel la Vendeuse peut charger ses photos, vidéos et audios ;
- bénéficier d’un espace TV, où la Vendeuse peut communiquer via webcam, gagner des "tips" et vendre des cessions webcam ;
- bénéficier d’une cagnotte à laquelle les Membres peuvent contribuer financièrement afin de permettre à la Vendeuse de pouvoir s’acheter un bien ou un service ;
- communiquer par la messagerie du Site avec les Membres ;
- bénéficier d’un anonymat, aucun Membre n’ayant accès aux données personnelles de la Vendeuse qui sont cryptées sur un serveur sécurisé ;
- bénéficier du programme d’affiliation ;
- vendre ses Produits via le service de mise à disposition d’outils de moyens de paiement ;
- bénéficier d’un paiement sécurisé par le Site ;
- commenter ou de donner son appréciation pour chaque achat réalisé avec un Membre ;
- bénéficier, sous certaines conditions, d’un espace de signalement à la modération des Membres, et de visualiser le nombre de fois qu’un Membre a été signalé ;
- bénéficier, pour les Vendeuses certifiées uniquement, d’un Service de résolution à l’amiable de litige ou de remboursement anonyme d’un Membre.
Une description complète des Services figure dans les FAQ du Site.
Le Site se rémunère sur la mise en relation entre la Vendeuse et les Membre et perçoit une commission sur chaque Produit vendu.
En effet, l’Utilisation du Site est gratuite pour la Vendeuse qui touche 100% du prix qu’elle a fixé (sauf cagnottes et tips).
Le Site applique sur le prix d'achat du Client une commission de 25 % + 25 centimes, correspondant aux coûts des Services et notamment ceux de mise en relation ou encore ceux relatifs au paiement des frais bancaires à l’encaissement et ce conformément à la rubrique des FAQ « Je suis une Fille. Combien je gagne ».
Les prestataires financiers du Site peuvent également prélever des frais aux Vendeuses, notamment des frais de conversion de change ou de transactions internationales (liste non exhaustive).
La commission est acquise au Site et due dès que le Membre a passé commande sur le Site.
7.2 Qualité des Services
Le Site s’efforce de fournir des Services de qualité et de permettre aux Vendeuses d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Site fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des Services. Le Site ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site permettant l’accès aux Services.
Le Site ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de la Vendeuse ainsi que de son accès à internet.
7.3 Maintenance
Le Site est par principe accessible 24h/24h et 7j/7J. Toutefois l’accessibilité du Site peut être interrompue notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autres raisons, notamment technique sans qu’aucune responsabilité du Site ne puisse être mise en œuvre du fait de ces interruptions aussi bien par la Vendeuse que par tout tiers. Le Site n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Site ou des Services qui y sont associés.
8. Responsabilité de la Vendeuse
8.1 Obligations légales de la Vendeuse
Il appartient à chaque Vendeuse de déterminer si elle agit à titre professionnel ou non, et s’identifier comme tel auprès des Membres.
Il est rappelé qu’en l’absence de caractère habituel et répété des ventes par des particuliers ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. En revanche, dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L.121.1 du code de commerce).
La Vendeuse s’engage à agir en conformité avec la loi, notamment avec les obligations légales, sociales et fiscales. Il lui appartient de prendre tous les moyens d’assistance nécessaires pour effectuer toutes les formalités appropriées à son statut « professionnel » ou « particulier », notamment en sollicitant si nécessaire à ses frais une assistance juridique appropriée.
Le Site ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect de ses obligations par la Vendeuse.
8.2 Obligations fiscales de la Vendeuse
Le Site attire l'attention de la Vendeuse sur le fait que son activité est susceptible, selon la législation fiscale applicable, de générer un revenu imposable. Il est vivement conseillé à la Vendeuse de se rapprocher des autorités fiscales et sociales compétentes afin de s'assurer qu'elle remplit ses obligations fiscales et, le cas échéant, sociales.
Il est de la responsabilité exclusive de la Vendeuse de déclarer les revenus tirés de ses services aux administrations fiscales et sociales compétentes.
La Vendeuse résidant fiscalement en France peut s'acquitter de ses obligations fiscales via le site de l'administration fiscale française, www.impots.gouv.fr, et obtenir des informations sur les régimes fiscaux éventuellement applicables et les modalités de déclaration des revenus sur la page accessible par le lien suivant : Comment déclarer mes revenus d'activités annexes telles que le co-voiturage, la location de biens ou d'un logement meublé | impots.gouv.fr.
La Vendeuse résidant fiscalement en France peut, le cas échéant, s'acquitter de ses obligations en matière de sécurité sociale via le site de la sécurité sociale, www.urssaf.fr, et obtenir des informations sur les régimes de sécurité sociale éventuellement applicables et les procédures de déclaration sur la page accessible par le lien suivant : Activités relevant de l'économie collaborative | Urssaf.fr.
8.3 Utilisation des Services
La Vendeuse est responsable de l’utilisation des Services qu’elle fait. Elle s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
La Vendeuse est seule responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à l’achat d’un Produit qu’elle propose par l’intermédiaire du Site, le Site n’intervenant que pour la mettre en relation avec des Membres. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre le Membre et la Vendeuse s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
En cas de manquement aux CGU, le Compte de la Vendeuse pourra être fermé sans préavis, ni remboursement des sommes engagées sur le Site et ce conformément à l’article Résiliation.
En cas de non-respect des CGU par la Vendeuse, le Site est susceptible - outre le risque de fermeture du Compte qu'elle encourt - de lui réclamer la somme forfaitaire de cinquante (50) euros, par infraction, au profit du Site au titre du temps passé dans la gestion des infractions et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Site pourrait lui réclamer.
8.4 Responsabilité sur les Contenus
La Vendeuse peut s’exprimer en publiant des Contenus, dans des espaces du Site prévus à cet effet. Le Contenu doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La Vendeuse s’engage à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires lors de la publication de Contenus. En particulier, elle s’engage à ne pas publier ou diffuser des Contenus portant atteinte à l’ordre public et notamment :
- à caractère raciste, xénophobe, homophobe ou pédopornographique ;
- injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à l’honneur, au bon fonctionnement et à la réputation ou à la vie privée d’un tiers ou du Site ;
- incitant à la violence, au meurtre, au suicide, au terrorisme, à la nécrophilie et à l'utilisation d'armes ;
- incitant à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de drogues ou d'alcools ;
- proposant ou incitant à la prostitution ou aux relations non consenties ;
- proposant ou incitant à la vente de produits issus du corps humain contenant des gamètes ;
- contraires au principe de neutralité en affichant ouvertement une conviction ou un signe d'appartenance politique ou religieuse ;
- incitant à la discrimination, à l’injure, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leur préférence sexuelle ou toutes autres différences ;
- incitant aux crimes et délits, ou qui en font l’apologie ;
- portant atteinte à la dignité humaine, notamment sur des personnes non conscientes ;
- incitant au viol et aux violences, notamment celles faites aux femmes ;
- incitant à la maltraitance d'individus ;
- incitant à la maltraitance d’animaux, y compris les insectes ;
- traquant ou harcelant une personne ;
- proposant de la vente de nourriture ou denrées consommables.
La Vendeuse s’engage en outre à respecter les droits des tiers. A ce titre, elle s’interdit de :
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers notamment en reproduisant, représentant, utilisant, modifiant des articles, photographies, vidéos etc sur lesquels elle n’a pas les droits ;
- porter atteinte aux droits de la personnalité, à la vie privée des personnes notamment au respect de la vie privée (diffamation, insultes, injures) et de l’image des tiers ;
- usurper l’identité de toute personne ou entité ou d’utiliser de fausses adresses e-mail, fausses en-têtes ou des identifications permettant de dissimuler l’origine du contenu transmis via le Site ;
- collecter sans autorisation, ou porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel concernant les Membres ;
- publier intentionnellement des contenus faux, erronés ou trompeurs.
La Vendeuse s’engage en outre à ne pas mettre en ligne du Contenu qui :
- contient des éléments marketing d’affiliation (codes de référencement, junk mail, spam, publicité commerciale pour d’autres sites) ;
- peut être assimilable à des jeux-concours moyennant une participation financière ;
- contient des virus informatique ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site ;
- perturbe le flux normal du dialogue avec une quantité excessive de contenu ;
A défaut de conformité avec les dispositions législatives et réglementaires les Contenus sont susceptibles d’être supprimés par le Site immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte. En outre, la Vendeuse est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires. La Vendeuse reconnaît que les Contenus sont mis à sa disposition pour un usage strictement personnel.
8.5 Responsabilité et droit à l'image des tiers
Dans le cadre du respect des droits des tiers, la Vendeuse s’engage à respecter et faire tout particulièrement attention au droit à l’image et à la vie privée des personnes représentées dans les Contenus que ce soit sur les images, vidéos, photographies qu’elle propose sur son espace dédié.
En conséquence la Vendeuse s’engage à faire signer à toutes les personnes représentées dans les Contenus une autorisation de droit à l’image. Cette autorisation devra notamment prévoir la durée de l’autorisation, le périmètre géographique, les supports concernés (et notamment la possibilité pour la vendeuse que le Contenu soit publié et vendus en streaming ou en téléchargement) et l’éventuelle contrepartie financière.
Dans le cadre de cette autorisation la Vendeuse devra s’assurer de l'identité de toutes les personnes figurant dans les Contenus qu’elle publie sur le Site et qu’elles sont majeures.
La Vendeuse devra à première demande du Site fournir la preuve qu’une telle autorisation écrite a été signée notamment en cas de réclamation d’une des personnes représentées, d’une demande d’une autorité légale et/ou du prestataire de paiement et pouvoir fournir la preuve de l’identité des personnes représentées et qu’elles étaient majeures au moment où les Contenus ont été réalisés.
En l’absence d’autorisation signée ou de non-respect des termes de l’autorisation le Site supprimera le Contenu concerné sans délai et sans indemnité d’aucune sorte.
8.6 Sur les Produits
La Vendeuse garantit qu’elle proposera à la vente uniquement des Produits dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle dispose des droits lui permettant de les proposer à la vente.
9. Responsabilité du Site
9.1 Hébergeur des Contenus publiés
Le Site fournit une prestation technique d'hébergement des Contenus publiés par les Vendeuses et est soumis à une obligation de moyens.
La publication de Contenus sur le Site fait l'objet d'un contrôle opéré par le Site conformément à sa qualité d'hébergeur définie par les dispositions de l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 (ci-après LCEN).
Le Site se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Contenu porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles d'utilisation.
Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités, des commentaires, des Contenus ou des informations stockées à la demande des Vendeuses, sauf dans l’hypothèse où le Site aurait été dûment notifié de l’existence d’un Contenu illicite et qu’il n’aurait pas agi pour le retirer.
La Vendeuse reconnaît et accepte que les Contenus qu’elle publie sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Vendeuses ou Membres.
La Vendeuse garantit et indemnise le Site contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement de la Vendeuse aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.
Le Site ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par la Vendeuse.
Pour des raisons de qualité des Services, le Site s'engage à réagir lorsqu'un Contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la LCEN via l'adresse : dpo@vends-ta-culotte.com ou via le formulaire dédié aux notifications de Contenus illicites tel qu'indiqué à l'article 9.2 des CGUs uniquement si le Contenu concerné est contraire aux lois et règlements. Le Site prendra alors les mesures qu'il estime les plus adaptées à la situation.
Pour des raisons de sécurité et pour protéger la vie privée des Membres et des Vendeuses, il est interdit, conformément à l’article ci-dessus relatif aux Contenus, d’échanger des informations personnelles permettant l’identification d’un Membre, d’une Vendeuse et/ou d’une personne. Ainsi, seront rejetés dans les Contenus, par notre logiciel conçu à cet effet, les coordonnées personnelles (noms, numéro de téléphone, adresse, e-mail, site internet, etc) et de manière générale toutes données personnelles permettant l’identification d’un Membre ou d’une Vendeuse. Pour des raisons de sécurité, un Compte dont le logiciel a rejeté trop de Contenus pourra être automatiquement banni.
9.2 Procédure de notification des Contenus illicites
Le Site s'engage à retirer tout Contenu illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« DSA »), à savoir « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de prestations, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit. »
La notification de ces Contenus devra se faire par l’intermédiaire du formulaire dédié à cet effet sur le Site (« la Notification »). Il est fortement recommandé aux Vendeuses de compléter dûment ce formulaire afin de permettre au Site d’avoir une connaissance effective des Contenus contestés et des justifications lui permettant de considérer si ces Contenus sont illicites au sens du DSA.
En cas de Contenu conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, le Site en informera promptement les autorités répressives compétentes.
9.3 Mise à disposition d’outils de moyens de paiement
9.3.1 Utilisation des moyens de paiement
Le Site met à disposition des Membres et des Vendeuses la possibilité d'utiliser un outil de paiement permettant de réaliser des commandes en ligne via un prestataire de paiement.
La Vendeuse utilisant l’outil de paiement déclare assumer l’entière responsabilité des transactions qu’elle réalise sur le Site.
Les conditions de paiement de la Vendeuse, notamment en ce qui concerne les délais sont de sept (7) jours à trente (30) jours ou plus conformément aux FAQ, le délai dépendant notamment si la Vendeuse est une Vendeuse certifiée ou non.
Quand la transaction a été acceptée par la Vendeuse et que le Produit a été livré, le Membre et la Vendeuse peuvent échanger des appréciations certifiées. Les appréciations doivent être déposées et/ou peuvent être modifiées dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la transaction par la Vendeuse.
La Vendeuse reconnaît et accepte que le rôle du Site se limite à la mise à disposition d’outils de moyens de paiement.
Le Site et la Vendeuse sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Le Site ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’une Vendeuse, cette dernière contractant directement avec le Membre par l’intermédiaire du Site.
Le Site n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats conclus entre un Membre et une Vendeuse, cette dernière est seule responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats de vente. En conséquence, chaque Vendeuse décharge le Site de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un contrat qu’elle a passé avec un Membre.
Il appartient à la Vendeuse si elle a ses propres conditions générales de vente de faire référence à celles-ci lors du processus de commande.
Si le Site ne dispose pas des coordonnées bancaires d'une Vendeuse, il revient à la Vendeuse de réclamer au Site les sommes qui lui sont dues en écrivant à concierge@vends-ta-culotte.
9.3.2 Résolution amiable des litiges
Toutefois, il est rappelé que le Site propose un Service d’aide à la résolution amiable permettant à un Membre qui n'a pas reçu un Produit commandé de déposer à l’adresse ci-après (concierge@vends-ta-culotte.com) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de validation de la commande une réclamation accompagnée des pièces justificatives afin de solliciter le Site pour qu’il intervienne dans le différend. La Vendeuse devra répondre à la réclamation du Membre dans un délai de 48 heures et prouver que la réalisation de la commande du Produit a bien débuté avant la réclamation du Membre. Si il est établi que ce n'est pas le cas, la Vendeuse remboursera au Membre le montant total de la commande, par l’intermédiaire du Site.
En toute hypothèse, un remboursement minimum de $5.49 sera dû par la Vendeuse à le Site.
Il est à noter que ce service mis à disposition de résolution amiable des litiges ne fonctionne pas pour les Produits correspondant à des contenus numériques accessibles depuis le site à l’achat en streaming ou téléchargement, notamment Produits du Studio, Live cam ou Café privé.
9.3.3 Remboursement anonyme d’un Membre
Le Site met à disposition des Vendeuses certifiées un moyen de remboursement anonyme. Ce service leur permet de rembourser anonymement et intégralement (dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande) un Membre par l'intermédiaire du Site. L'utilisation de ce service est facturée à la Vendeuse au montant de la commission de 25% + 25 cts payée par le Membre au titre de l’utilisation des Services.
En toute hypothèse, un remboursement minimum de $5.49 sera dû par la Vendeuse à le Site au titre du Service.
9.4 Liens Hypertextes
Les Vendeuses peuvent mettre en place un lien en direction du Site. En aucun cas, une telle autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande du Site.
10. Durée, Suspension et Résiliation
10.1 Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
10.2 Suspension
En cas de manquements répétés et / ou successifs à l’une ou plusieurs stipulations des CGU, l’accès au Compte et aux Services pourra être suspendu dans les conditions suivantes :
- A compter du premier manquement contractuel : l’accès au Compte et aux Services sera suspendu pendant 24h.
- A compter du deuxième manquement contractuel : l’accès au Compte et aux Services sera suspendu pendant 7 jours.
- A compter du 3ème manquement : l’accès au Compte et aux Services sera immédiatement suspendu et de façon définitive avant la résiliation des CGU conformément à l’article 10.3.
10.3 Résiliation
En cas de manquement grave et / ou répétés à une ou plusieurs stipulations des CGU, le Site ou la Vendeuse pourra résilier les CGU sans préavis et sans indemnité. *
La résiliation des CGU entraîne la fermeture du Compte de la Vendeuse ainsi que la perte d’accès aux Contenus qui en résulte et toutes les autres conséquences mentionnés à l’article 6.4, le cas échéant. Seules seront conservées par le Site les données strictement nécessaires et ce conformément aux articles Données personnelles, Traçabilité et Convention de preuve. S’agissant des Contenus en streaming illimité réalisés par la Vendeuse ceux-ci sont susceptibles d’être supprimés lors de la fermeture de son Compte par la Vendeuse. Néanmoins la Vendeuse reconnaît que ces Contenus seront accessibles pendant un délai maximum de trois mois à compter de la fermeture du Compte.
Si la Vendeuse souhaite la suppression de Contenus publiés hors Site (tels que les posts ou les vidéos publiés hors du site pour sa promotion) elle doit communiquer au Site les urls de ces Contenus.
Dans tous les cas, la Vendeuse reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture de celui-ci et sera payée conformément aux FAQ.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété intellectuelle du Site
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur le Site et ses Services.
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, logos, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les noms de domaines et tous les autres éléments composant le Site, à l’exclusion des Contenus publiés par les Membres ou les Vendeuses sont la propriété exclusive du Site et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Site consent à la Vendeuse un droit d’utilisation personnel et non exclusif du Site, lui permettant d’utiliser les Services.
Toute utilisation non expressément autorisée du Site est illicite. Ainsi, il est notamment interdit de procéder à :
- toute reproduction et ou représentation totale ou partielle du Site et/ou des Services sans autorisation ;
- toute représentation, diffusion ou commercialisation de tout ou partie du Site et des Services que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- toute forme d’utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Services de quelque façon que ce soit et notamment aux fins de conception, de réalisation, diffusion ou commercialisation de Services ou d’une offre similaire ou équivalent ;
Ces actes constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
11.2 Propriété intellectuelle de Vendeuse sur le Contenu
Le Contenu publié sur le Site appartient à la Vendeuse qui l’a publié et reste sa propriété exclusive. Afin de respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers, la Vendeuse reconnaît qu’il lui est formellement interdit de publier des commentaires, contenus, photographies, vidéos, etc appartenant à des tiers sans leur autorisation.
De manière générale, la Vendeuse ayant publié des Contenus garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’elle poste ou qu’elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des auteurs le cas échéant de façon à ce que le Site ne soit jamais inquiété quant à ce Contenu. Il appartient à la Vendeuse notamment d’obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des personnes représentées sur les Contenus et ce conformément à l’article 8.5 « Responsabilité et droit à l’image des tiers ».
Il est rappelé que tout Contenu mis en ligne par la Vendeuse est de sa seule responsabilité. Elle reconnaît que tous les contenus qu'elle a créés sur le site sont légaux et ne vont pas à l'encontre des CGU du Site. Il est rappelé que tout Contenu mis en ligne par un Membre est de sa seule responsabilité. Le Membre en postant un Contenu autorise expressément le Site à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, représenter, traduire, modifier, adapter, ses Contenus sur le Site. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour la durée d’inscription du Membre sur le Site.
Afin d'accroître ses ventes, la Vendeuse peut donner son accord au Site de faire sa promotion en publiant ses posts hors du Site. Elle doit cocher la case prévue à cet effet dans ses paramètres. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour la durée d’inscription de la Vendeuse sur le Site.
Si elle souhaite stopper cette promotion, elle doit décocher cette case, afin que le Site stoppe la publication de nouveaux posts. Si la Vendeuse souhaite la suppression de posts déjà publiés, elle doit communiquer au Site les urls des posts déjà publiés hors du Site dont elle souhaite la suppression.
Il est par contre expressément interdit à la Vendeuse de diffuser, reproduire, représenter ou modifier du Contenu publié sur le Site par un autre Membre ou une Vendeuse (notamment les vidéos des Vendeuses). Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un Contenu appartenant à un autre Membre, à une Vendeuse ou à un tiers sans son autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et notamment l’article L.335-2 et du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit des peines de trois (3) ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
12. Données personnelles
Les informations demandées lors de l’inscription par le Site, notamment via le Formulaire, sont nécessaires et obligatoires pour la création du Compte. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l’administration, la gestion des Services.
Conformément au Règlement européen à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, la Vendeuse dispose du droit de demander l’accès aux données la concernant, leur rectification ou leur effacement ainsi que la limitation du traitement. La Vendeuse peut aussi s’opposer au traitement de ses données et demander au Site leur portabilité. Elle dispose également du droit de donner des directives sur le sort de vos données à caractère personnel après sa mort. Ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données (DPO), par mail, à dpo@vends-ta-culotte.com ou, par écrit au Jean-Michel Jouet, 24 rue de Clichy - 75009 Paris. Pour plus d’information sur la gestion des données personnelles par le Site, il est proposé à la Vendeuse de cliquer ici : Politique de Confidentialité du Site.
13. Cookies
Lors d’une visite sur le Site, des cookies, c’est à dire des traceurs permettant de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site dans le but notamment d’authentifier la Vendeuse, de mémoriser ses préférences et paramètres, de déterminer la popularité des Contenus, d’analyser la fréquentation du Site et de comprendre les comportements et intérêts en ligne des personnes qui interagissent dessus, sont susceptibles d’être installés dans le terminal de la Vendeuse.
Pour plus d’information sur les cookies et le paramétrage de ceux-ci, il est proposé à la Vendeuse de cliquer ici: Politique de Confidentialité du Site
14. Traçabilité
Afin de fournir les Services, le Site conserve l’historique des connexions de la Vendeuse au Site et suit sa navigation sur le Site grâce à des Cookies. Cette traçabilité est opposable à la Vendeuse, ce que cette dernière reconnaît.
Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant déposé un Contenu mis en ligne, le Site conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le Site, mais également une copie de certains Contenus même lorsqu’ils sont supprimés du Compte pendant une durée d’un an à compter du fait générateur.
15. Convention de preuve
L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
16. Force Majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
17. Point de contact
Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement et à l’utilisation du Site, le Membre peut écrire en langue française à l’adresse suivante : concierge@vends-ta-culotte.com.
18. Loi applicable - Juridiction
Les CGU sont régies par la loi française, il en est ainsi pour les règles de fond et de forme. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.
19. Règlement des litiges
La Vendeuse agissant en qualité de non professionnelle, est informée par le Site de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
20. Attribution de compétence (pour les Vendeuses professionnelles)
TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DU CONTRAT, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.